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Le mécénat : pour qui ?

Le bénéficiaire du don ne peut être qu’une personne morale. Ce dispositif concerne donc les organismes bénéficiaires des versements des dons des particuliers identifiés à l’article 200 et 238bis du code général des impôts (CGI)

  • Etat et ses établissements, collectivités territoriales
  • Œuvres ou organismes d’intérêt général
  • Associations cultuelles et de bienfaisance
  • Organismes publics ou privés ayant pour objet la présentation au public de spectacles ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
  • Fondation du patrimoine ou certains organismes assimilés pour les dons finançant la restauration de monuments historiques privés
  • Organismes de recherche agréés
  • Ecoles doctorales pour le financement de projets de thèse
  • Fondations et fonds de dotation...4 P

L’organisme bénéficiaire doit être d’intérêt général et éligible.

L’éligibilité de l'organisme repose sur 5 critères :

  • Ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel. Par exemple :
    • association dont l’objet est l’organisation de salons dans le but de promouvoir les produits de ses membres qui sont des entreprises
    • association de promotion du commerce équitable si les entreprises en tirent un avantage concurrentiel
  • Gestion désintéressée :
    • Bénévolat des dirigeants ou rémunération inférieure aux¾ du SMIC ;
    • Pas de distribution des bénéfices de l’association ;
    • Pas d’attribution d’une part quelconque de l’actif de l’association, à ses membres.
  • Activités non lucratives (règle des 4 P - cf illustration ci-contre)
  • Ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes (ex: association d'anciens élèves...)
  • Exerce une activité entrant dans les domaines d’activités cités par les articles 200 et 238 bis du CGI

En outre, sa comptabilité permet de dissocier les secteurs lucratifs et non lucratifs (en cas d’activité rentrant dans ce champ, le don devant être affecté au secteur non lucratif) et son siège doit être situé en France ou Etat membre de l’UE, Islande ou Norvège.

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes,sportifs...) ne peuvent bénéficier du mécénat en régie directe des entreprises ni du mécénat des particuliers. Néanmoins, elles peuvent recevoir des bourses ou des prix de fondations d’entreprise ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Le projet (l'oeuvre) doit également être d'intérêt général, et revêtir l'un des caractères suivants : philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou contribuant à la mise en valeur du patrimoine artistique, concourrant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, concourrant à la défense de l'environnement naturel.