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Responsabilité et risques encourus

La délivrance de reçu ouvrant droit à réduction d'impôt pour dons aux oeuvres relève de la responsabilité des porteurs de projets.

Ces modalités sont définies par l'instruction fiscale 13 L-5-04 du 19 octobre 2004, qui vise à assurer aux organismes d'intérêt général et aux donateurs une plus grande sécurité juridique.

Le contrôle de l'administration fiscale n'interviendra qu'a posteriori pour vérifier la capacité de l'association à émettre des reçus de dons aux œuvres. 

Si l'association n'est pas éligible et/ou si l'action ne relève pas du mécénat (voir Le mécénat : pour qui ?) :

  • Risque d'une amende fiscale payée par l'association d'un montant égal à 25% du montant du don.
  • Soit 250 € pour 1000 € de dons
  • Risque de requalification du don en charge déductible ou non pour l'entreprise (soit perte de la réduction fiscale de 60%)

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il est donc essentiel pour les dirigeants de s’assurer que leur structure est bien habilitée à la faire. A cet effet, il est possible d’interroger préalablement l’administration fiscale.

La démarche de rescrit fiscal

Faire la demande par LRAR  auprès du correspondant association de la Direction générale des finances publiques de votre département pour obtenir le modèle de rescrit fiscal pour le mécénat.

L’administration dispose de 6 mois pour répondre et donner un avis qui l’engage. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’association est réputée remplir les conditions de délivrance des reçus. En cas de désaccord, il est possible de solliciter un second examen par un collège.

Si votre structure n'est pas éligible, il existe d'autres solutions :e financement participatif, la sollicitation des fondations ou fonds de dotation... ou tout simplement le parrainage !

A SAVOIR : Un modèle de rescrit fiscal pour le mécénat standard est mentionné dans l'instruction fiscale, mais il est possible que ce dernier ait été aménagé par le correspondant local de votre département. Pour éviter de perdre du temps, nous vous recommandons de ne pas envoyer directement ce modèle.

Qui contacter ?

DGFP de la Côte d'Or (21)

DGFP de la Nièvre (58)

Mme Cécile LHOMOND
Division des Affaires Juridiques et du Contentieux d'Assiette
1 bis, Place de la Banque
21042 DIJON Cedex
Tel : 03 80 59 59 35
cecile.lhomond[at]dgfip.finances.gouv.fr

Mlle Laurence Dupis
Inspectrice
Direction des services fiscaux
14 bis, rue Jeanne d'Arc - B.P. 9
58019 NEVERS CEDEX
Tel : 03 86 93 16 46 - Fax : 03 86 59 22 85
laurence.dupis[at]dgfip.finances.gouv.fr

DGFP de Saône-et-Loire (71)

DGFP de l'Yonne (89)

Mme Sophie SCHMIDER
Pôle des Professionnels
Rés.du Breuil
64, rue du 19 mars 1962
71031 MÂCON CEDEX
Tel : 03 85 22 95 02
sophie.schmider[at]dgfip.finances.gouv.fr

Mme Isabelle DELAGOUTTE
Pôle Gestion Fiscale9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Tel : 03 86 72 51 41
ddfip89.gestionfiscale[at]dgfip.finances.gouv.fr